La transition énergétique représente un défi majeur pour nos sociétés confrontées à l’urgence climatique. Au cœur de cette transformation se trouvent les infrastructures énergétiques vertes, dont le développement nécessite un cadre juridique adapté et évolutif. Entre objectifs environnementaux ambitieux et réalités économiques, le droit joue un rôle d’arbitre et de facilitateur. L’Union européenne et la France ont progressivement élaboré un arsenal juridique sophistiqué pour encourager ces infrastructures tout en garantissant leur intégration harmonieuse dans les territoires. Ce cadre normatif, en constante évolution, doit concilier sécurité juridique, acceptabilité sociale et efficacité environnementale.
Fondements juridiques et évolution du cadre normatif
Le cadre juridique encadrant les infrastructures énergétiques vertes s’est construit progressivement, reflétant l’évolution des préoccupations environnementales et des engagements internationaux. La Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, suivie par le Protocole de Kyoto en 1997, ont posé les jalons initiaux de cette construction normative. Toutefois, c’est l’Accord de Paris de 2015 qui a véritablement accéléré la transformation juridique en fixant des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Au niveau européen, le paquet énergie-climat a connu plusieurs évolutions majeures. Sa version 2030, adoptée en 2018 puis révisée dans le cadre du Pacte vert européen (Green Deal), fixe des objectifs ambitieux : réduction d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, augmentation à 40% de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique et amélioration de 32,5% de l’efficacité énergétique. Ces objectifs se traduisent par un corpus législatif dense, notamment à travers les directives sur les énergies renouvelables.
La directive 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II) constitue la pierre angulaire de ce dispositif. Elle établit un cadre commun pour le développement des énergies renouvelables et fixe des objectifs contraignants pour les États membres. Sa révision en cours (RED III) prévoit de renforcer encore ces ambitions pour atteindre les nouveaux objectifs climatiques européens.
En France, la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a marqué un tournant décisif. Elle a été complétée par la loi énergie-climat de 2019 qui inscrit l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050 dans le droit français. Plus récemment, la loi climat et résilience de 2021 a renforcé ce dispositif en traduisant une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Cette évolution normative s’accompagne d’une transformation des instruments juridiques. On observe un passage progressif d’un droit incitatif, basé sur des subventions et avantages fiscaux, à un droit plus prescriptif intégrant des obligations de résultat. La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) illustre cette approche mixte en fixant des objectifs sectoriels précis tout en prévoyant les moyens financiers et réglementaires pour les atteindre.
La jurisprudence joue un rôle croissant dans cette construction normative. L’affaire du siècle en France ou l’affaire Urgenda aux Pays-Bas témoignent de l’émergence d’un contentieux climatique qui pousse les États à renforcer leurs actions en faveur de la transition énergétique, créant ainsi une pression supplémentaire pour le développement des infrastructures vertes.
Régimes d’autorisation et procédures administratives
Le déploiement des infrastructures énergétiques vertes est soumis à un ensemble complexe de procédures administratives qui visent à concilier développement des énergies renouvelables et protection de l’environnement. Ces procédures varient selon la nature et l’ampleur des projets, créant parfois un mille-feuille administratif critiqué pour sa complexité.
Pour les installations photovoltaïques, le régime d’autorisation dépend principalement de la puissance installée. Les installations de faible puissance sur bâtiment peuvent bénéficier d’une simple déclaration préalable, tandis que les centrales au sol de grande envergure sont soumises à permis de construire et étude d’impact. La récente loi d’accélération des énergies renouvelables de 2023 a introduit des simplifications notables, notamment l’exemption de permis de construire pour les installations sur parkings et la création de zones d’accélération.
Le cas spécifique de l’éolien terrestre
L’éolien terrestre fait l’objet d’un régime particulièrement encadré. Ces installations sont soumises au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) depuis 2011, nécessitant une autorisation environnementale unique qui intègre notamment :
- L’autorisation au titre des ICPE
- Le permis de construire
- L’autorisation de défrichement le cas échéant
- La dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées
Cette procédure implique une étude d’impact environnemental approfondie et une enquête publique. Les délais d’instruction peuvent s’étendre sur plusieurs années, constituant un frein au déploiement de cette technologie. La réforme de l’autorisation environnementale unique en 2017 visait à simplifier ces démarches, mais les résultats restent mitigés face aux nombreux recours contentieux.
L’éolien en mer bénéficie depuis 2018 d’un régime spécifique avec le « permis enveloppe » qui permet une plus grande flexibilité dans la définition technique des projets. La procédure de mise en concurrence organisée par l’État pour l’attribution des parcs offre un cadre plus sécurisé, avec un « débat public » organisé en amont qui contribue à réduire les contestations ultérieures.
Pour les infrastructures de méthanisation, le régime d’autorisation varie selon la taille et la nature des intrants. Les plus petites unités relèvent du régime de déclaration ICPE, tandis que les installations plus importantes sont soumises à enregistrement ou autorisation. La réglementation ATEX (atmosphères explosives) s’applique systématiquement, ajoutant une couche supplémentaire de contraintes techniques.
Les réseaux intelligents (smart grids) et les infrastructures de stockage d’énergie font l’objet d’un encadrement juridique encore en construction. Le déploiement des compteurs communicants comme Linky a soulevé des questions juridiques liées à la protection des données personnelles, tranchées notamment par le Conseil d’État qui a validé leur déploiement tout en imposant des garanties.
Face à la multiplicité des procédures, plusieurs réformes visent à accélérer l’instruction des dossiers sans sacrifier les exigences environnementales. La dématérialisation des procédures, le recours au certificat de projet permettant de cristalliser le droit applicable, ou encore l’expérimentation du rescrit environnemental témoignent de cette volonté de simplification administrative tout en maintenant un haut niveau de protection environnementale.
Mécanismes de soutien économique et financier
Le développement des infrastructures énergétiques vertes repose largement sur des mécanismes de soutien économique et financier qui visent à compenser leur désavantage compétitif face aux énergies conventionnelles. Ces dispositifs ont connu une évolution significative, passant d’un soutien massif et peu différencié à des approches plus ciblées et compétitives.
Le tarif d’achat garanti a longtemps constitué le principal levier de développement des énergies renouvelables en France. Ce mécanisme oblige les fournisseurs d’électricité, principalement EDF, à acheter l’électricité produite par les installations renouvelables à un tarif fixé par arrêté ministériel pour une durée généralement de 15 à 20 ans. Ce système a permis l’émergence de filières comme le photovoltaïque ou l’éolien, mais son coût pour les finances publiques a conduit à sa remise en question progressive.
Depuis 2016, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État à l’énergie, la France a progressivement basculé vers un système de complément de rémunération. Ce mécanisme hybride permet aux producteurs de vendre leur électricité sur le marché tout en bénéficiant d’une prime compensant l’écart entre le prix de marché et un tarif de référence. Cette évolution vise à mieux intégrer les énergies renouvelables au marché de l’électricité tout en leur garantissant une rentabilité suffisante.
Pour les installations de grande puissance, le système d’appels d’offres s’est généralisé. Les candidats proposent un prix de vente de leur électricité, et les projets les plus compétitifs sont retenus. Ce mécanisme concurrentiel a permis une baisse spectaculaire des coûts, particulièrement visible dans les filières photovoltaïque et éolienne offshore. La dernière procédure d’appel d’offres pour l’éolien en mer au large de la Normandie a ainsi atteint des prix records inférieurs à 50 €/MWh.
Financement et garanties d’origine
Le financement de ces dispositifs repose principalement sur la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), intégrée depuis 2016 à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE). Cette contribution, payée par les consommateurs sur leur facture d’électricité, alimente le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui finance les charges de service public liées aux énergies renouvelables.
Parallèlement aux mécanismes de soutien direct, un système de garanties d’origine a été mis en place conformément à la directive européenne sur les énergies renouvelables. Ces certificats électroniques attestent de l’origine renouvelable de l’électricité et peuvent être négociés séparément de l’électricité physique, créant ainsi un marché secondaire. Toutefois, en France, les garanties d’origine issues d’installations bénéficiant d’un soutien public sont mises aux enchères par l’État, ce qui limite la valorisation directe par les producteurs.
D’autres dispositifs complètent cet arsenal de soutien :
- Les appels à projets de l’ADEME pour soutenir l’innovation dans les filières émergentes
- Les prêts à taux bonifiés proposés par la Banque des Territoires ou Bpifrance
- Les fonds d’investissement spécialisés comme le fonds Chaleur renouvelable
La taxonomie verte européenne, en définissant les activités économiques considérées comme durables, joue un rôle croissant dans l’orientation des flux financiers vers les infrastructures énergétiques vertes. Ce cadre de référence influence désormais les stratégies d’investissement des acteurs financiers et facilite l’accès au financement pour les projets conformes à ses critères.
La question de l’équilibre entre soutien public et viabilité économique intrinsèque des projets reste centrale. L’objectif de parité réseau (grid parity), point où les énergies renouvelables deviennent compétitives sans subvention, semble désormais atteignable pour certaines technologies dans des conditions favorables, annonçant une nouvelle phase dans les politiques de soutien.
Enjeux d’aménagement du territoire et acceptabilité sociale
Le déploiement des infrastructures énergétiques vertes soulève des questions fondamentales d’aménagement du territoire et d’acceptabilité sociale. La transition énergétique implique une transformation profonde de nos paysages et de notre rapport à l’espace, nécessitant des arbitrages juridiques complexes entre différents intérêts parfois contradictoires.
Les documents d’urbanisme jouent un rôle déterminant dans la planification territoriale des énergies renouvelables. Les Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) définissent les orientations stratégiques et les objectifs régionaux en matière d’énergies renouvelables. À l’échelle locale, les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) et les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) déterminent les zones favorables à l’implantation des différentes technologies.
La loi d’accélération des énergies renouvelables de 2023 renforce cette planification en instaurant des zones d’accélération pour les énergies renouvelables, identifiées par les communes. Cette approche ascendante vise à favoriser l’appropriation locale des projets tout en accélérant leur déploiement. Parallèlement, le concept de zones propices pour l’éolien en mer illustre la volonté de planification spatiale maritime, avec une consultation préalable des usagers de la mer.
Protection des paysages et biodiversité
La conciliation entre développement des énergies renouvelables et protection des paysages constitue un défi juridique majeur. La loi Montagne et la loi Littoral imposent des contraintes spécifiques qui peuvent limiter l’implantation d’infrastructures énergétiques dans ces espaces sensibles. La jurisprudence administrative a progressivement précisé les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées, notamment pour les projets d’intérêt public majeur.
La protection de la biodiversité représente une autre dimension cruciale. Les projets doivent respecter la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC), principe structurant du droit de l’environnement qui impose d’abord d’éviter les impacts sur la biodiversité, puis de les réduire et, en dernier recours, de les compenser. Pour les parcs éoliens, des mesures spécifiques concernant l’avifaune et les chiroptères sont systématiquement prescrites, comme des bridages en période migratoire ou des systèmes de détection automatique.
L’acceptabilité sociale des projets constitue un facteur déterminant de leur réussite. Le droit a progressivement intégré cette dimension en renforçant les mécanismes de participation du public. Au-delà des procédures formelles comme l’enquête publique ou le débat public pour les projets les plus importants, de nouvelles formes de participation émergent :
- Le financement participatif, facilité par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- Les communautés énergétiques, consacrées par le droit européen et transposées en droit français
- Le partage de la valeur, avec la possibilité pour les communes d’investir directement dans les sociétés de projet
Les contentieux liés aux infrastructures énergétiques vertes se multiplient, reflétant les tensions autour de leur déploiement. Le Conseil d’État a développé une jurisprudence spécifique, notamment sur la théorie de l’exception d’illégalité et les délais de recours, cherchant à concilier droit au recours et sécurité juridique des projets. La loi d’accélération des énergies renouvelables a introduit plusieurs dispositions visant à limiter les recours abusifs, comme la cristallisation automatique des moyens ou l’encadrement des délais de jugement.
Face à ces enjeux, la notion d’intérêt public majeur attachée aux énergies renouvelables prend une importance croissante dans les arbitrages juridiques. La Cour de Justice de l’Union Européenne et le Conseil d’État ont progressivement reconnu cette qualification, permettant de justifier certaines atteintes proportionnées à d’autres intérêts protégés, sans toutefois accorder un blanc-seing aux projets d’infrastructures vertes.
Régulation des réseaux et intégration des énergies renouvelables
L’intégration massive des énergies renouvelables dans le système énergétique pose des défis techniques et juridiques considérables, notamment en raison de leur caractère variable et décentralisé. Le cadre réglementaire des réseaux électriques et gaziers, conçu initialement pour un modèle centralisé, connaît ainsi une profonde transformation.
Le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable aux réseaux constitue souvent un goulet d’étranglement dans le déploiement des projets. Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) visent à anticiper les besoins et à mutualiser les coûts de renforcement du réseau. Ces schémas, élaborés par RTE en collaboration avec les gestionnaires des réseaux de distribution, réservent des capacités d’accueil pour les énergies renouvelables et définissent une clé de répartition des coûts entre producteurs via une quote-part régionale.
Le cadre juridique du raccordement a évolué pour faciliter l’intégration des énergies renouvelables :
- Introduction du concept de raccordement intelligent permettant une limitation ponctuelle de la production en cas de contrainte réseau
- Mise en place du raccordement anticipé qui permet de débuter les travaux avant l’obtention de toutes les autorisations
- Réforme du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) pour mieux refléter les coûts et bénéfices des installations décentralisées
La question de l’accès prioritaire au réseau pour les énergies renouvelables, prévue par la directive européenne, a été mise en œuvre de manière nuancée en France. Si le principe est reconnu, son application reste limitée par la priorité accordée à la sécurité d’approvisionnement et à la stabilité du réseau.
Vers des réseaux intelligents et décentralisés
L’évolution vers des réseaux intelligents (smart grids) nécessite un cadre juridique adapté. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit plusieurs dispositions favorables à leur déploiement, notamment en matière de stockage et d’autoconsommation.
Le régime juridique de l’autoconsommation, individuelle ou collective, a été progressivement clarifié. L’ordonnance du 27 juillet 2016, complétée par plusieurs textes ultérieurs, définit un cadre spécifique incluant :
L’autoconsommation collective bénéficie désormais d’un périmètre élargi à 2 km (voire 20 km dans les zones rurales), permettant des projets à l’échelle d’un quartier ou d’une zone d’activité. Ce modèle, qui repose sur la blockchain pour la répartition des flux, soulève des questions juridiques nouvelles en termes de responsabilité et de protection des consommateurs que la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) s’efforce de clarifier.
Le stockage d’énergie, élément clé de l’intégration des renouvelables, a longtemps souffert d’un vide juridique. La directive européenne sur le marché intérieur de l’électricité de 2019 a comblé cette lacune en définissant le stockage comme une activité spécifique, distincte de la production et de la consommation. Sa transposition en droit français a permis de clarifier le régime applicable aux différentes technologies de stockage (batteries, hydrogène, stockage hydraulique).
L’hydrogène renouvelable fait l’objet d’une attention particulière avec l’ordonnance du 17 février 2021 qui établit un cadre juridique complet pour cette filière stratégique. Elle définit notamment les différentes catégories d’hydrogène selon leur mode de production et instaure un système de traçabilité. Le plan national hydrogène, doté de 7 milliards d’euros, s’appuie sur ce cadre pour développer une filière française compétitive.
La gestion des réseaux connaît une évolution vers plus de flexibilité et de décentralisation. Les mécanismes d’ajustement et les services système, traditionnellement réservés aux grandes installations, s’ouvrent progressivement aux énergies renouvelables et aux ressources décentralisées. Le cadre juridique des effacements de consommation a été consolidé, permettant leur valorisation sur les différents marchés de l’électricité.
Cette transformation du modèle énergétique s’accompagne d’une évolution du rôle des gestionnaires de réseaux. Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) voient leurs missions élargies, passant d’un rôle passif de distributeur à un rôle actif de facilitateur de la transition énergétique. Cette évolution nécessite une adaptation de leur régulation, avec un équilibre à trouver entre leurs missions de service public et l’ouverture à de nouveaux services marchands.
Perspectives d’évolution et défis juridiques émergents
L’encadrement juridique des infrastructures énergétiques vertes se trouve à un point d’inflexion, confronté à des défis inédits qui appellent des innovations normatives. L’accélération de la transition énergétique, rendue nécessaire par l’urgence climatique et les tensions géopolitiques, exige une adaptation constante du cadre réglementaire.
La question du rythme normatif constitue un premier défi majeur. L’instabilité juridique est souvent pointée comme un frein au développement des projets, les investisseurs ayant besoin de visibilité à long terme. Pourtant, l’évolution rapide des technologies et des modèles économiques nécessite une adaptation continue des règles. Cette tension entre stabilité et adaptabilité pourrait trouver une réponse dans l’approche du droit souple (soft law) et des bacs à sable réglementaires (regulatory sandboxes) qui permettent d’expérimenter de nouvelles règles à échelle réduite avant leur généralisation.
Le droit européen joue un rôle croissant dans la structuration du cadre juridique national. Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » (Fit for 55) adopté en 2023 renforce considérablement les ambitions climatiques et énergétiques de l’Union. La révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED III) prévoit notamment :
- Un objectif contraignant de 42,5% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique européen d’ici 2030
- Des procédures d’autorisation accélérées dans des zones d’accélération préalablement identifiées
- Une présomption d’intérêt public supérieur pour les projets d’énergies renouvelables
L’émergence de nouvelles technologies pose des questions juridiques inédites. L’éolien flottant, qui permet d’exploiter des zones maritimes plus éloignées et plus profondes, nécessite une adaptation du droit maritime et du régime d’occupation du domaine public. Les technologies de capture et stockage du carbone (CSC) soulèvent des interrogations sur la responsabilité à long terme et le statut juridique du CO2 stocké. Quant aux small modular reactors (SMR), leur déploiement potentiel questionne l’adaptation du cadre très strict de sûreté nucléaire à des installations de taille plus modeste.
Vers une approche systémique et territoriale
L’approche juridique tend à évoluer vers une vision plus systémique et territoriale de la transition énergétique. Le concept de communautés énergétiques, introduit par les directives européennes et transposé en droit français, illustre cette évolution. Ces structures juridiques nouvelles permettent aux citoyens, collectivités et PME de se regrouper pour produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, créant ainsi un écosystème énergétique local.
La contractualisation devient un levier majeur de la transition énergétique. Les contrats d’achat direct d’électricité renouvelable (PPA – Power Purchase Agreement) connaissent un développement rapide, permettant aux entreprises de s’approvisionner directement auprès de producteurs d’énergies renouvelables. Ce modèle contractuel, qui s’affranchit des mécanismes de soutien public, nécessite un cadre juridique adapté pour sécuriser les engagements à long terme et faciliter le financement des projets.
L’articulation entre politiques climatiques et règles de concurrence constitue un autre enjeu émergent. La Commission européenne a engagé une révision de l’encadrement des aides d’État en matière environnementale et énergétique pour permettre un soutien plus ambitieux aux technologies vertes. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui entrera progressivement en vigueur à partir de 2026, vise à préserver la compétitivité des industries européennes soumises à des contraintes environnementales plus strictes.
La finance durable devient un levier majeur pour orienter les investissements vers les infrastructures énergétiques vertes. Le règlement Taxonomie établit une classification des activités économiques durables qui influence déjà les stratégies d’investissement. L’obligation de publication d’informations extra-financières, renforcée par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), accroît la transparence sur l’impact environnemental des entreprises et oriente les flux financiers vers les projets verts.
Dans cette perspective d’évolution, plusieurs tensions juridiques devront être résolues :
- L’équilibre entre centralisation des orientations stratégiques et décentralisation de la mise en œuvre
- La conciliation entre libéralisation des marchés énergétiques et planification de la transition
- L’articulation entre protection de l’environnement et développement économique
Le droit des infrastructures énergétiques vertes se trouve ainsi à la croisée de multiples branches juridiques – droit de l’énergie, droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit des contrats, droit de la concurrence – nécessitant une approche transversale et coordonnée. La création d’un véritable droit de la transition énergétique, cohérent et lisible, constitue sans doute l’un des défis majeurs pour les années à venir.
Vers une gouvernance renouvelée de la transition énergétique
La transition vers un système énergétique décarboné exige une refonte profonde des modes de gouvernance. Le cadre juridique doit non seulement réglementer les infrastructures elles-mêmes, mais aussi organiser leur pilotage stratégique dans une perspective de long terme. Cette gouvernance renouvelée s’articule autour de plusieurs axes complémentaires.
La planification énergétique connaît un regain d’intérêt après plusieurs décennies de libéralisation. La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) constituent les deux piliers de cette planification en France. Leur fusion prochaine en un document unique, le Plan Climat-Énergie, illustre la volonté de renforcer la cohérence des politiques publiques. À l’échelle locale, les Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET) obligatoires pour les intercommunalités de plus de 20 000 habitants déclinent ces orientations nationales.
Cette articulation entre échelles nationale et territoriale soulève la question de la répartition des compétences entre État et collectivités. Si l’État conserve un rôle prépondérant dans la définition des grandes orientations énergétiques, les collectivités territoriales voient leurs prérogatives renforcées. Les régions, chefs de file de la transition énergétique, élaborent les SRADDET qui fixent les objectifs régionaux. Les intercommunalités se voient confier un rôle croissant en matière de planification énergétique locale et de développement des énergies renouvelables.
Cette évolution s’accompagne d’une transformation des outils juridiques à disposition des collectivités. La loi Climat et Résilience a renforcé leurs moyens d’action en matière d’énergies renouvelables, notamment par la possibilité de participer au capital de sociétés de production. Les sociétés d’économie mixte (SEM) et les sociétés publiques locales (SPL) dédiées à l’énergie se multiplient, permettant aux collectivités d’investir directement dans les infrastructures vertes sur leur territoire.
Démocratie énergétique et participation citoyenne
La notion de démocratie énergétique émerge comme un paradigme nouveau, répondant aux aspirations citoyennes de participation aux décisions énergétiques. Au-delà des mécanismes classiques de consultation (enquêtes publiques, débats publics), de nouvelles formes de participation se développent :
- Les projets citoyens d’énergie renouvelable, où les habitants deviennent copropriétaires des installations
- Les communautés énergétiques renouvelables et communautés énergétiques citoyennes, entités juridiques autonomes contrôlées par leurs membres locaux
- Les dispositifs de gouvernance partagée des réseaux énergétiques locaux
Le cadre juridique a progressivement intégré ces nouvelles formes de participation. La loi Énergie-Climat de 2019 a créé un cadre favorable aux communautés énergétiques, tandis que les appels d’offres pour les énergies renouvelables incluent désormais des bonus pour les projets à gouvernance partagée. La Charte de la participation du public du Ministère de la Transition écologique propose des lignes directrices pour améliorer la qualité des démarches participatives.
La coordination entre politiques sectorielles constitue un autre enjeu majeur. La transition énergétique transcende les frontières administratives traditionnelles, impliquant des interactions complexes entre politiques de l’énergie, de l’environnement, de l’agriculture, des transports ou du logement. Des instances de coordination interministérielle, comme le Haut Conseil pour le Climat, ont été créées pour assurer cette cohérence, mais leur pouvoir reste souvent consultatif.
Au niveau international, la gouvernance des infrastructures énergétiques vertes s’inscrit dans un cadre multilatéral en évolution. Les Contributions Déterminées au niveau National (CDN) prévues par l’Accord de Paris constituent le principal instrument d’engagement des États. Leur caractère juridiquement non contraignant est compensé par un mécanisme de transparence et de révision périodique qui crée une pression par les pairs.
L’Union européenne joue un rôle moteur dans cette gouvernance internationale avec le Pacte vert (Green Deal) qui vise à faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone d’ici 2050. Le Mécanisme pour une Transition Juste illustre cette approche intégrée, combinant objectifs climatiques ambitieux et préoccupations sociales. La création d’une Banque européenne du climat, annoncée par la présidente de la Commission, pourrait renforcer encore les capacités de financement des infrastructures vertes.
L’émergence d’une diplomatie des énergies renouvelables témoigne de l’importance géostratégique croissante de ces technologies. Les partenariats internationaux pour le développement des infrastructures vertes, comme l’Alliance Solaire Internationale initiée par la France et l’Inde, créent de nouveaux espaces de coopération. Ces initiatives s’accompagnent d’instruments juridiques spécifiques, comme les accords de transfert de technologies ou les mécanismes de financement climat.
L’enjeu fondamental de cette gouvernance renouvelée réside dans sa capacité à articuler une vision stratégique de long terme avec la flexibilité nécessaire pour s’adapter aux évolutions technologiques et sociales. Le droit des infrastructures énergétiques vertes doit ainsi trouver un équilibre entre stabilité des orientations et agilité des mécanismes de mise en œuvre, entre pilotage centralisé et initiatives locales, entre régulation publique et dynamiques de marché.