Loi PACTE et entrepreneuriat : ce qui change pour les entrepreneurs


La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a pour objectif de faciliter la croissance des entreprises françaises et d’encourager l’entrepreneuriat. Elle introduit ainsi de nombreuses mesures qui impactent directement les entrepreneurs. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les principales nouveautés de cette loi et comment elles peuvent vous concerner.

Création d’entreprise : simplification des démarches

Dès le début du processus de création d’une entreprise, la loi PACTE met en place plusieurs dispositions visant à simplifier les démarches. Parmi celles-ci, on peut notamment citer :

  • La création d’un guichet unique dématérialisé permettant de réaliser toutes les formalités administratives liées à la création d’une entreprise (immatriculation, affiliation aux organismes sociaux, déclaration fiscale).
  • La suppression du stage préalable à l’installation (SPI) obligatoire pour certaines professions artisanales.
  • La réduction du capital social minimum pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) : il est désormais possible de créer une SAS avec un capital social inférieur à 37 000 euros.

Financement et soutien aux entreprises

La loi PACTE vise également à améliorer l’accès au financement et le soutien aux entreprises. Plusieurs mesures ont été mises en place dans ce sens :

  • L’élargissement du dispositif de financement participatif, permettant aux entreprises d’emprunter jusqu’à 8 millions d’euros (contre 2,5 millions auparavant) auprès des particuliers via des plateformes en ligne.
  • La création d’un fonds de pérennité économique destiné à soutenir les entreprises en difficulté financière, dans le but de préserver leur savoir-faire et leurs emplois.
  • Le renforcement du dispositif Bpifrance, notamment avec la création d’un « guichet unique » pour faciliter l’accès au financement public et privé.

Soutien à l’innovation

Pour encourager l’innovation et la croissance des entreprises françaises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures :

  • La simplification des démarches pour obtenir un brevet : réduction des délais d’examen, possibilité de demander un examen accéléré ou encore mise en place d’une procédure d’opposition.
  • La création d’un fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros, destiné à soutenir les projets innovants portés par les entreprises françaises.
  • L’instauration d’un crédit d’impôt innovation (CII) pour les petites et moyennes entreprises (PME), permettant de financer jusqu’à 20% des dépenses liées à la réalisation de projets innovants.

Renforcement du dialogue social

Afin de favoriser le dialogue social au sein des entreprises et améliorer la qualité de vie au travail, la loi PACTE met en place plusieurs mesures :

  • La fusion des instances représentatives du personnel (IRP) au sein d’un comité social et économique (CSE) unique, pour les entreprises de plus de 11 salariés.
  • La mise en place d’une procédure de consultation simplifiée pour les entreprises de moins de 50 salariés, avec un recours possible à un expert-comptable.
  • L’élargissement du dispositif d’intéressement et de participation aux bénéfices, afin d’encourager le partage des fruits de la croissance entre les salariés et l’entreprise.

Transmission d’entreprise

Enfin, la loi PACTE facilite également la transmission d’entreprise avec :

  • La possibilité pour le chef d’entreprise de céder son entreprise à un ou plusieurs salariés sans avoir à obtenir l’accord préalable des autres actionnaires.
  • Un renforcement des dispositifs fiscaux incitatifs en faveur de la transmission d’entreprise, notamment avec l’exonération totale ou partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission à un héritier ou un tiers.

Au travers de ces différentes mesures, la loi PACTE apporte un soutien significatif aux entrepreneurs et facilite leur quotidien. Les créateurs d’entreprise bénéficient ainsi d’un environnement plus favorable pour démarrer leur activité, tandis que les entreprises déjà existantes sont encouragées à innover et grandir. Ce faisant, cette loi participe à dynamiser l’économie française dans son ensemble.


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